Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-2.1, r. 31 - Règlement sur la mise en oeuvre de l’entente relative au travail effectué dans le cadre de mesures de réadaptation arrêtées par la Société de l’assurance automobile du Québec

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui accomplissent un travail non rémunérateur dans le cadre de mesures de réadaptation arrêtées par la Société de l’assurance automobile du Québec dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre la Société et la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail, apparaissant à l’annexe 1.
D. 1199-2010, a. 1.
1. La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) s’applique aux personnes qui accomplissent un travail non rémunérateur dans le cadre de mesures de réadaptation arrêtées par la Société de l’assurance automobile du Québec dans la mesure et aux conditions fixées dans l’entente conclue entre la Société et la Commission de la santé et de la sécurité du travail, apparaissant à l’annexe 1.
D. 1199-2010, a. 1.
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